In Appeal No. 18-17.042, the French Supreme Court confirms that Law no. 2015-994 of 17 August 2015 relating to social dialogue and employment, known as the Rebsamen Law, legally requires trade union organizations to comply with the principle of balanced representation of women and men when drawing up candidate lists for professional elections. This obligation does not constitute a disproportionate infringement of trade union freedom. On the contrary, it represents a necessary and balanced reconciliation of this fundamental right with the right to gender equality.
Dans l'appel n° 18-17.042, la Cour de cassation confirme que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, impose légalement aux organisations syndicales de respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors de la composition des listes de candidats aux élections professionnelles. Cette obligation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale. Bien au contraire, elle procède à une nécessaire et équilibrée conciliation de ce droit fondamental avec le droit à l’égalité entre les sexes.