Law No. 2021-1017 of 2 August 2021 on bioethics in France marks a significant step forward for single women and LGBT rights by extending access to Medically Assisted Procreation (MAP) to these previously excluded groups. Prior to this reform, MAP was only available to heterosexual couples facing medical infertility. The new law allows all women, whether in a heterosexual or lesbian couple or single, to benefit from these assisted reproductive techniques. This represents an important recognition of the rights of female couples and single women to start a family through MAP, thus contributing to equal rights and recognition of the diversity of family models. The law also authorizes the freezing of oocytes without medical reasons, with age conditions defined by decree. It establishes a new mode of filiation for female couples and grants children from MAP the right to access information about the donor. These developments are part of progressive legislative reforms that began in 1999 with civil partnerships and continued with the opening of marriage and adoption to same-sex couples in 2013.
La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 sur la bioéthique en France marque un progrès significatif pour les droits des personnes LGBT en étendant l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Avant cette réforme, restreignant la PMA aux couples hétérosexuels confrontés à l'infertilité médicale, la nouvelle loi permet maintenant à toutes les femmes, qu'elles soient en couple hétérosexuel, lesbien ou célibataires, de bénéficier de ces techniques de reproduction assistée. Cette avancée constitue une reconnaissance importante des droits des couples de femmes et des femmes célibataires à fonder une famille par le biais de la PMA, contribuant ainsi à l'égalité des droits et à la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux. La loi autorise également la congélation des ovocytes sans motif médical, avec des conditions d'âge définies par décret. Elle établit un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes et accorde aux enfants issus de la PMA le droit d'accéder à des informations sur le donneur. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre d'une progression législative débutée avec le PACS en 1999 et poursuivie par l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe en 2013.