Skip to main content

Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (2021) Law No. 2021-1774 of 24 December 2021 aimed at accelerating economic and professional equality

With the goal of boosting women's involvement in economic and professional activities, the "Rixain" Law of 24 December 2021 includes a number of measures aimed at achieving greater equality between women and men in French companies. This law introduces an obligation to ensure gender-balanced representation in management positions in large companies. Each year, companies with more than 1,000 employees must publish on their website any gaps that may exist in the representation of women and men among their senior executives and members of their management bodies. The goal is to impose quotas of 30% of women directors and 30% of women members of management bodies in 2027, then to reach quotas of 40% in 2030. This new equality indicator is intended to complement the so-called "Copé-Zimmermann" law of 27 January 2011, which requires large companies to appoint at least 40% women to their boards of directors and supervisory boards.

Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. C’est en ce sens que cette loi instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises de plus de 1000 salariés devront publier chaque année sur leur site internet les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. L’objectif est d’imposer des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre des quotas de 40% en 2030. Ce nouvel indicateur de l'égalité vise à compléter la loi dite "Copé-Zimmermann" du 27 janvier 2011, qui oblige les grandes entreprises à nommer au moins 40% de femmes au sein de leur conseil d’administration et de surveillance. 

Geographical location
Year
Jurisdiction
Avon Center work product