Law No. 68/2018 of 30 August 2018 determining offenses and penalties in general, Rwanda, entered into force on 27 September 2018, as amended by Law No. 059/2023 of 4 December 2023
Law No. 68/2018 of 30 August 2018, Rwanda’s Penal Code, entered into force on 27 September 2018 and was amended by Law No. 059/2023. The Penal Code covers all criminal offenses, including gender-based violence (GBV). The 2023 amendments notably revised provisions on infanticide, abortion, and sexual crimes. Abortion performed by another is punishable by three to five years’ imprisonment, or one to two years if due to negligence, with fines. If abortion causes disability, the penalty is 20–25 years; if it causes death, life imprisonment applies. No liability attaches where pregnancy results from rape, incest, forced marriage, where the pregnant person is a child, or where the pregnancy endangers the woman’s or fetus’s health. Rape is defined as the insertion of a sexual organ or object into the sexual organ, anus, or mouth of another without consent. It carries 10–15 years’ imprisonment and fines, rising to 15–20 years if the victim is elderly or disabled, 20–25 years if it results in incurable disease, and life imprisonment if it results in death, involves multiple perpetrators, or is committed by a close relative. Marital rape is punishable by three to five years, while sexual torture carries life imprisonment. Indecent assault without consent is punishable by one to three years and fines, with doubled penalties if committed in public or by a close relative. Adultery carries six months to one year, concubinage one to two years, and bigamy one to two years plus fines. Desertion of the marital home and abandonment of dependents are also criminalized, with harsher penalties if serious injury or death results. The law further criminalizes sexual harassment (six months to one year, with higher penalties for employers or persons in authority), spousal harassment, forced cohabitation, and denial of reproductive planning rights through violence or harassment. Voluntary transmission of disease is penalized, with reinforced sanctions introduced by Law No. 059/2023.
La loi n° 68/2018 du 30 août 2018, qui constitue le Code pénal du Rwanda, est entrée en vigueur le 27 septembre 2018 et a été modifiée par la loi n° 059/2023. Le Code pénal couvre l’ensemble des infractions, y compris celles liées à la violence basée sur le genre (VBG). Les amendements de 2023 ont notamment révisé les dispositions relatives à l’infanticide, à l’avortement et aux crimes sexuels. L’avortement pratiqué par autrui est puni de trois à cinq ans d’emprisonnement, ou d’un à deux ans lorsqu’il résulte d’une négligence, assorti d’amendes. Si l’avortement entraîne un handicap, la peine est de vingt à vingt-cinq ans ; s’il entraîne la mort, la réclusion à perpétuité s’applique. Aucune responsabilité pénale n’est encourue lorsque la grossesse résulte d’un viol, d’un inceste, d’un mariage forcé, lorsque la personne enceinte est un enfant, ou lorsque la grossesse met en danger la santé de la femme ou du fœtus. Le viol est défini comme l’insertion d’un organe sexuel ou d’un objet dans l’organe sexuel, l’anus ou la bouche d’autrui sans consentement. Il est puni de dix à quinze ans de prison et d’une amende, porté à quinze à vingt ans si la victime est âgée ou handicapée, à vingt à vingt-cinq ans si l’acte entraîne une maladie incurable, et à la réclusion à perpétuité s’il entraîne la mort, implique plusieurs auteurs ou est commis par un proche parent. Le viol conjugal est puni de trois à cinq ans, tandis que la torture sexuelle est sanctionnée par la réclusion à perpétuité. L’attentat à la pudeur sans consentement est puni d’un à trois ans d’emprisonnement et d’amendes, avec des peines doublées si l’acte est commis en public ou par un proche parent. L’adultère est puni de six mois à un an, le concubinage d’un à deux ans, et la bigamie d’un à deux ans assortis d’amendes. La désertion du domicile conjugal et l’abandon des personnes à charge sont également criminalisés, avec des peines aggravées si la victime subit une blessure grave ou la mort. La loi incrimine également le harcèlement sexuel (six mois à un an, avec des peines plus lourdes pour les employeurs ou personnes en position d’autorité), le harcèlement conjugal, la cohabitation forcée et l’atteinte aux droits en matière de planification familiale par la violence ou le harcèlement. La transmission volontaire de maladies est sanctionnée, avec des peines alourdies par la loi n° 059/2023.