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Loi portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants (Act No. 2006-04 on the Conditions for the Displacement of Minors and the Suppression of Child Trafficking)

This law criminalizes child labor, exploitation, and trafficking. Exploitation includes, but is not limited to, all forms of slavery and servitude, forced labor, the use of children in armed conflicts and for organ trafficking, child prostitution and pornography of any kind, the use of children in other illicit activities, or any other activity that could put a child’s health, safety, and morality at risk. No child can be moved or displaced within the country and be separated from his biological parents or legal guardians unless this is recommended by social services and ordered by a court. Article 21 prescribes penalties of 10 to 20 years for the sex trafficking of children. Article 22 punishes forced labor with six months to two years imprisonment.

Cette loi criminalise le travail, l'exploitation et la traite des enfants. L'exploitation comprend, entre autres, toutes les formes d'esclavage et de servitude, le travail forcé, l'utilisation d'enfants dans les conflits armés et le trafic d'organes, la prostitution des enfants et la pornographie de toute sorte, l'utilisation d'enfants dans d'autres activités illicites, ou tout autre toute autre activité qui pourrait mettre en danger la santé, la sécurité et la moralité d'un enfant. Aucun enfant ne peut être déplacé à l'intérieur du pays et être séparé de ses parents biologiques ou tuteurs légaux à moins que cela ne soit recommandé par les services sociaux et ordonné par un tribunal. L'article 21 prescrit des peines de 10 à 20 ans pour le trafic sexuel d'enfants. L'article 22 punit le travail forcé de six mois à deux ans d'emprisonnement.

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