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Loi Portant Prévention et Répression des Violences Faites aux Femmes (Act No. 2011-26 on the Prevention and Repression of violence against women)

The Parliament enacted this law as a response to a study ordered by government ministers that revealed that 69% of women in Benin had been the victim of some form of gender-based violence at least once in their lives. The law seeks to tackle and abolish all forms of violence against women and girls in the Republic of Benin. The law has a wide scope and adopts a very broad definition of violence that includes physical, sexual, moral, psychological, and economic violence, and any threats of such violence, both in the public and domestic domain. The Act also covers any actions that arbitrarily restrict a woman’s freedom. Any kind of violence relating to abortion, harassment, incest, forced marriage, female genital mutilation, pedophilia, harmful traditional practices, forced prostitution, forced sterilization, rape, domestic violence, and violence in the workplace will all fall within the ambit of the law. It prohibits all traditional harmful and discriminatory practices against women, including the forced over-feeding of young girls to make them physically fit for marriage (Article 3), as well as forced marriage and cohabitation (Article 31). The Act aims to both prevent and detect violence, whilst also seeking to protect victims. With regards to prevention, it sets out women’s rights in key areas, including education and healthcare. To assist victims, the Act ensures women’s free access to justice, social welfare, and adequate employment law protection. Survivors of violence are provided with support through a network of government-run Centers of Social Promotion, which are mandated to provide shelters and emergency assistance including psychiatric, social, and medical support, as well as support from police officers and assistance with education and professional reinsertion.

Le Parlement a promulgué cette loi en réponse à une étude commandée par certains ministres révélant que 69% des femmes au Bénin ont déjà été victimes d'une forme de violence sexiste au moins une fois dans leur vie. La loi vise à lutter contre et à abolir toutes les formes de violence à l'égard des femmes en République du Bénin. La loi a une large portée et adopte une définition très large de la violence qui comprend la violence physique, sexuelle, morale, psychologique et économique, ainsi que toute menace de cette violence, tant dans le domaine public que domestique. La loi couvre également toutes les actions restreignant arbitrairement la liberté d’une femme. Toute violence liée à l'avortement, au harcèlement, à l'inceste, au mariage forcé, aux mutilations génitales féminines, à la pédophilie, aux pratiques traditionnelles néfastes, à la prostitution forcée, à la stérilisation forcée, au viol, à la violence domestique et à la violence sur le lieu de travail relève du champ d'application de la loi. La loi interdit toutes les pratiques traditionnelles néfastes et discriminatoires à l'égard des femmes, y compris la suralimentation forcée des jeunes filles pour les rendre physiquement aptes au mariage (article 3), ainsi que le mariage forcé et la cohabitation (article 31). La loi vise à la fois à prévenir et à identifier la violence, tout en protégeant les victimes. En ce qui concerne la prévention, la loi définit les droits des femmes dans des domaines clés, notamment l’éducation et la santé. Pour aider les victimes, la loi garantit aux femmes le libre accès à la justice, à la protection sociale et à une protection adéquate du droit du travail. Les survivants de violence reçoivent un soutien par le biais d'un réseau de centres de promotion sociale gérés par le gouvernement, qui sont mandatés pour fournir des abris et une assistance d'urgence, y compris un soutien psychologique, social et médical, ainsi que le soutien de la police et une assistance en matière d'éducation et de réinsertion professionnelle.

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