The law states that sexual harassment occurs where anyone repeatedly gives, orders, or conveys a message, or makes threats, imposes constraints, exerts pressure, or uses any other means to obtain sexual favors for themselves or a third party from a person in a vulnerable or subordinate position, and against the will of the harassed person (Article 1). Vulnerability to harassment depends on age, social and economic status, physical or mental health, or any other factor which a judge may deem relevant (Article 3). The law protects whistleblowers and victims of harassment against retaliatory discharge both in education and in the workplace (Articles 4 to 7). Furthermore, an individual’s report of sexual harassment should not prevent that person from obtaining the relevant qualifications, employment, remuneration, or promotion. Perpetrators and accomplices of sexual harassment, as well as persons who witness and fail to notify relevant authorities of incidents of sexual harassment, are criminally liable and can face up to two years in prison and a fine of up to 1,000,000 francs.
La loi dispose que le harcèlement sexuel se produit lorsque quiconque donne, ordonne ou transmet à plusieurs reprises un message, ou fait des menaces, impose des contraintes, exerce des pressions ou utilise tout autre moyen pour obtenir des faveurs sexuelles pour lui-même ou pour un tiers d'une personne vulnérable et contre la volonté de la personne harcelée (article 1). La vulnérabilité au harcèlement dépend de l'âge, du statut social et économique, de la santé physique ou mentale ou de tout autre facteur qu'un juge peut juger pertinent (article 3). La loi protège les témoins et les victimes de harcèlement contre les représailles tant à l’école que sur leur lieu de travail (articles 4 à 7). En effet, signaler un individu pour harcèlement sexuel ne devrait pas empêcher le témoin d’obtenir les qualifications, l’emploi, la rémunération ou la promotion nécessaire. Les auteurs et complices de harcèlement sexuel, ainsi que les personnes qui sont témoins et omettent de notifier les autorités compétentes d'incidents de harcèlement sexuel, sont pénalement responsables et encourent jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 1 000 000 francs.