This law creates a right to access reproductive health services in Benin without discrimination. The law ensures access to reproductive health care and makes it a fundamental human right. The law lists several violations of the right to sexual and reproductive health, including all forms of sexual violence against women and children, female genital mutilations, pedophilia, voluntary transmission of HIV, exploitation in all its forms, forced prostitution of women and children, and forced marriages. It states that all individuals have a right to “self-determination” when it comes to both marriage and procreation, and all decisions relating to reproductive health should be made freely. Further, the law provides a right to information and education about reproductive and sexual health and all available forms of contraception. The law includes specific provisions relating to individuals diagnosed with HIV and provides for “particular assistance” and necessary health treatments. In addition, this law establishes the State and the local authorities’ responsibility and obligation to safeguard the right to reproductive health.
Cette loi crée un droit d'accès aux services de santé reproductive au Bénin sans discrimination. La loi garantit l'accès aux soins de santé reproductive et en fait un droit de l’homme fondamental. La loi énumère plusieurs violations du droit à la santé sexuelle et reproductive, y compris toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants, les mutilations génitales féminines, la pédophilie, la transmission volontaire du VIH, l'exploitation sous toutes ses formes, la prostitution forcée des femmes et des enfants et les mariages forcés. Il déclare que tous les individus ont le droit à l' « autodétermination » en matière de mariage et de procréation, et toutes les décisions relatives à la santé reproductive doivent être prises librement. En outre, la loi prévoit un droit à l'information et à l'éducation sur la santé reproductive et sexuelle et toutes les formes de contraception disponibles. La loi comprend des dispositions spécifiques relatives aux personnes diagnostiquées séropositives et prévoit une « assistance particulière » et les traitements nécessaires. Enfin, cette loi établit la responsabilité et l’obligation de l’État et des autorités locales de garantir le droit à la santé reproductive.