Article 11 amended the French Criminal Code to recognize that a spouse can commit rape against their spouse. It also states that the presumption that a spouse has consent to sexual acts within the matrimonial relationship only continues until proof to the contrary. Furthermore, in sentencing a person convicted of rape, the fact that the victim is the accused’s spouse does not affect the application of rape sentencing guidelines. Article 14 amended the French Criminal Code to allow for the prosecution of female genital mutilation committed abroad on a minor victim legally residing in France. This paralleled a legal shift making female genital mutilation an exception to medical confidentiality that must be reported to the police, social services, and administrative services.
Article 11 modifie le Code Pénal Français, pour reconnaître qu’un conjoint peut commettre le viol contre leur conjoint. L’article conclut que le fait qu’un conjoint a consenti à des actes sexuels durant leur relation matrimoniale ne continue que jusqu’à preuve du contraire. Par ailleurs, durant la période d’imposition de peine, le fait que la victime de viol est le conjoint de l’accusé n’affecte pas le besoin de suivre les directives légales d’années de peines pour viol. Article 14 a modifié le Code Pénal Français pour permettre la poursuite en justice de tout acte de mutilations sexuelles féminines fait à l’étranger sur une victime mineur résident habituellement sur le territoire Français. Cette décision est prise en parallèle à d’autres modifications de lois, faisant que tout acte de mutilations sexuelles féminines est une exception au privilège médical, et qu’il faut informer la police, les services sociaux, et administratifs.
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