In the ECHR Case Drelon v. France, European Court of Human Rights (ECHR) has ruled on the case of a blood donor in France who refused to answer questions about his sex life, resulting in his exclusion from donation on the grounds of a factor of ineligibility associated with homosexuality. The ECHR ruled that the collection and storage of personal data by the Établissement Français du Sang, based on speculation and lacking any proven factual basis, was a violation of the right to privacy under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Court also criticized the excessive length of time the data was kept, which allowed it to be used repeatedly against the applicant, leading to his automatic exclusion from donating blood. The ECHR noted that the ban on homosexual men donating blood had since been amended, reducing the abstinence period and eliminating references to sexual orientation from the pre-donation interview questionnaires.
Dans l'affaire CEDH, Drelon c. France la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué sur l'affaire d'un donneur de sang en France qui avait refusé de répondre à des questions sur sa vie sexuelle, entraînant son exclusion du don en raison d'une contre-indication associée à l'homosexualité masculine. La CEDH a conclu que la collecte et la conservation de données personnelles par l'Établissement français du sang, basées sur des spéculations et dépourvues de base factuelle avérée, violaient le droit au respect de la vie privée en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a également critiqué la durée excessive de conservation de ces données, qui a permis leur utilisation répétée contre le requérant, entraînant son exclusion automatique du don de sang. La CEDH a noté que l'interdiction pour les hommes homosexuels de donner leur sang avait depuis été modifiée, avec une réduction de la période d'abstinence et l'élimination de références à l'orientation sexuelle dans les questionnaires d'entretien préalable au don.