Case DCC 02-144

In this decision, the Constitutional Court effectively banned polygamy in Benin. The Court found that Article 143 of the Benin Persons and Family Code was unconstitutional and discriminatory against women because it allowed polygamy only for men while women were to remain monogamous.  Consequently, the Court declared this provision contrary to Article 26 of the Benin Constitution, which requires gender equality. Further, the Court found unconstitutional all other articles of the Persons and Family Code that implicitly recognized polygamy (articles 125, 127(4), 137, 143, 144, 149, 150, 154(2), 128, and 155). The Court also struck down Article 12 of the Persons and Family Code, which did not allow women to keep their maiden name, finding it in contravention of Article 26 of the Constitution. The Court found that a woman should not lose her identity as a result of marriage, and should therefore be entitled to maintain her maiden name if she chooses. This decision resulted from a “contrôle de constitutionnalité” in which the President can submit proposed legislation to the Constitutional Court for review. Parallelly, a female deputy also challenged the constitutionality of certain articles of the Persons and Family Code, including article 143 relating to polygamy. This decision resolved both challenges.

Dans cette décision, la Cour constitutionnelle interdit la polygamie au Bénin. La Cour a déclaré l’article 143 du Code des personnes et de la famille, inconstitutionnel and discriminatoire à l’égard des femmes car autorisant la polygamie seulement pour les hommes tandis que les femmes devaient rester monogames. Par conséquent, la Cour a déclaré cette disposition contraire à l'article 26 de la Constitution béninoise, qui exige l'égalité entre les hommes et les femmes. En outre, la Cour a déclaré inconstitutionnels tous les autres articles du Code de la personne et de la famille qui reconnaissaient implicitement la polygamie (articles 125, 127 (4), 137, 143, 144, 149, 150, 154 (2), 128 et 155). La Cour a également invalidé l'article 12 du Code des personnes et de la famille, qui n'autorisait pas les femmes à conserver leur nom de jeune fille, le jugeant contraire à l'article 26 de la Constitution. La Cour a conclu qu'une femme ne devrait pas perdre son identité du fait du mariage et devrait donc avoir le droit de conserver son nom de jeune fille si elle le souhaite. Cette décision résulte d'un contrôle de constitutionnalité dans lequel le Président peut soumettre un projet de loi à la Cour constitutionnelle pour examen. Parallèlement, une députée a également contesté la constitutionnalité de certains articles du Code des personnes et de la famille, dont l'article 143 relatif à la polygamie. Cette décision a donc résolu les deux demandes.

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Year

  • 2002

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