In the case of Bouton v. France, the applicant, a feminist activist who was a member of Femen, was convicted and given a one-month suspended prison sentence (i.e. with probation) for staging a topless protest in a church in December 2013, exposing her breasts with slogans daubed over them, as part of an international action against the Catholic Church’s position on abortion. She was also ordered to pay the parish representative 2,000 euros (EUR) in respect of non-pecuniary damages and to pay EUR 1,500 towards the other party’s costs. The applicant’s appeals against that decision were unsuccessful.
Article 222-32 of the French Criminal Code did not define the concept of “sexual exposure.” According to domestic case-law as it stood at the time, the nudity of a woman’s breasts met the physical element of the offense, which was clearly provided for in the Criminal Code. This interpretation, enshrined in case-law which had been reaffirmed after the events at issue, confirmed that the scope of the criminal offense in question and, consequently, the fact that her conduct fell foul of the criminal law, had been reasonably foreseeable to the applicant.
The domestic courts had confined themselves to examining the issue of the nudity of her breasts in a place of worship, in isolation from her performance as a whole, without taking into consideration, in weighing up the competing interests, the meaning that she saw in her actions.
In the light of all the foregoing considerations, the reasons given by the domestic courts did not suffice for the Court to regard the sentence imposed on the applicant, having regard to its nature and to its severity and repercussions, as proportionate to the legitimate aims pursued.
The European Court of Human Rights (ECHR) ruled that the French courts had violated Article 10 of the European Convention on Human Rights (ECHR) by imposing a conditional jail sentence against a Femen activist for sexual exhibition in a church. The Court criticized the French courts for having focused the debate on the connection or overlap between freedom of expression and freedom of religion without having investigated in concrete terms how freedom of religion had been infringed, even though the action was part of a debate in the public interest.
Dans l’affaire Bouton c. France, le requérante, une militante féministe membre de Femen, fut reconnue coupable et condamnée à un mois de prison avec sursis pour avoir organisé une manifestation en topless dans une église en décembre 2013, exposant ses seins et des slogans inscrits dessus, dans le cadre d'une action internationale contre la position de l'Église catholique sur l'avortement. Elle a également été condamnée à verser au représentant de la paroisse 2 000 euros (EUR) au titre du dommage moral et à participer aux frais de la partie adverse à hauteur de 1 500 EUR. Les recours de la requérante contre cette décision n'ont pas abouti.
L'article 222-32 du code pénal français ne définit pas la notion d'"exhibition sexuelle". Selon la jurisprudence interne de l'époque, la nudité des seins d'une femme caractérisait l'élément matériel de l'infraction, clairement prévu par le code pénal. La constance de cette interprétation, consacrée par une jurisprudence réaffirmée après les faits litigieux, confirme que la portée de l'infraction pénale en cause et, par conséquent, le fait que son comportement tombait sous le coup de la loi pénale, étaient raisonnablement prévisibles pour la requérante.
Les juridictions internes se sont limités à examiner la question de la nudité de ses seins dans un lieu de culte, indépendamment de l'ensemble de sa prestation, sans prendre en considération, dans la mise en balance des intérêts en présence, le sens qu'elle donnait à son action.
À la lumière de l'ensemble des considérations qui précèdent, les motifs invoqués par les juridictions internes n'ont pas suffi à la Cour pour considérer la peine infligée à la requérante, eu égard à sa nature ainsi qu'à sa gravité et à ses répercussions, comme proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) constate une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH) pour la condamnation par les juridictions françaises d’une militante Femen à une peine d’emprisonnement avec sursis pour une exhibition sexuelle commise au sein d’une église. Elle reproche aux juridictions françaises d’avoir placé le débat sur la conciliation entre liberté d’expression et liberté de religion sans avoir recherché concrètement en quoi la liberté de religion avait été atteinte et alors même que l’action s’inscrivait dans le cadre d’un débat d’intérêt public.